Bureau des Îles Anglo-Normandes

Le Gouvernement de Jersey vient de communiquer à l’Union européenne la liste des bateaux français auxquels il délivrera prochainement une licence de pêche, et de déclencher le préavis de 30 jours avant la fin des dispositifs provisoires en place.

À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un dispositif transitoire avait été mis en place début 2021, autorisant tout bateau français détenteur d’un permis délivré en vertu de l’ancien accord de la baie de Granville à continuer de pêcher dans les eaux jersiaises, le temps de mettre en place le nouveau dispositif prévu par le traité commercial (le « TCA ») entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Le TCA exige de produire des pièces justifiant d’un historique d’activité de pêche sur une période antérieure pour accéder aux eaux du bailliage.

Suite à la réception de nouvelles données par Jersey et la transmission de nouveaux éléments justificatifs ces dernières semaines, le Gouvernement a confirmé qu’il délivrera 64 licences définitives ainsi que 31 licences provisoires, en plus des 47 licences déjà délivrées à d’autres bateaux depuis début 2021.

Les bateaux dont les demandes sont en instance se trouvent désormais dans l’une des trois catégories suivantes :

• Les bateaux qui ont fourni l’intégralité des pièces justificatives requises en vertu du TCA. Ces 64 bateaux se verront délivrer une licence, rejoignant ainsi les 47 bateaux déjà détenteurs d’une licence.
• Les bateaux qui devront fournir des éléments supplémentaires avant de se voir délivrer une licence. Ces 31 bateaux obtiendront une licence provisoire leur donnant jusqu’à fin janvier 2022 pour fournir ces pièces supplémentaires.
• Les bateaux qui ne sont pas éligibles parce qu’ils n’ont exercé aucune activité de pêche dans les eaux de Jersey au cours de la période en question ou n’ont pas été en mesure de justifier d’une telle activité. Ces 75 bateaux se verront notifier la fin du dispositif provisoire, avec un préavis de 30 jours ; par la suite, ils n’auront plus de droit d’accès aux eaux de Jersey.

Tout bateau non muni d’une licence devra donc cesser toute activité de pêche dans les eaux de Jersey dans un délai de 30 jours. D’ici là, les autorités jersiaises continueront néanmoins de recevoir et d’examiner toute nouvelle pièce ou donnée présentée.

Certaines conditions des licences, s’agissant notamment du « nombre de jours passés en mer » et des « engins de pêche » ne s’appliqueront pas dans l’immédiat, le temps de poursuivre les échanges entre Jersey, le Royaume-Uni, l’Union européenne et la France quant à l’interprétation de l’expression « nature et ampleur » (de l’activité de pêche).

Le député John Young, ministre de l’Environnement de Jersey, déclare : « Nous nous réjouissons d’avoir reçu de nouvelles données récemment, suite à nos demandes. Nous sommes désormais en mesure de préparer la délivrance de licences supplémentaires pour les bateaux éligibles, ainsi que des licences provisoires pour les bateaux auxquels il ne manque que quelques pièces justificatives. »

« Délivrer ces licences dans les tout prochains jours nous permettra de veiller à ce que l’effort de pêche dans nos eaux reste comparable à la situation qui prévalait avant le Brexit : tout bateau dont l’activité économique dépendait de la pêche dans les eaux jersiaises, y ayant exercé une activité antérieure régulière et qui a été en mesure d’en justifier se verra délivrer une licence. Nous avons fait preuve de souplesse quant aux données de position prises en compte : données VMS, données de systèmes d’identification automatique (SIA) accessibles sur le marché, carnets de bord, lecteurs de cartes de type “chartplotter”, autres documents, etc. »

« La question des « bateaux de remplacement » reste à résoudre. Nous sommes conscients qu’elle a toute son importance pour la filière, en raison des mises en service et hors service régulières de bateaux. Quelques-unes de ces demandes doivent faire l’objet d’un examen complémentaire : les bateaux concernés seront autorisés à poursuivre leur activité dans nos eaux tant que les discussions quant à la question des « bateaux de remplacement » sont en cours. »

La liste des bateaux détenteurs d’une licence sera publiée sur le site Web de l’autorité de délivrance unique du Royaume-Uni (Single Issuing Authority).

Le sénateur Ian Gorst, ministre des Affaires extérieures de Jersey, ajoute : « Depuis le début, Jersey a maintenu une approche pragmatique, raisonnable et basée sur des éléments concrets, en prolongeant la période de transition à plusieurs reprises jusqu’à présent, alors que le TCA ne l’imposait pas. »

« Aujourd’hui, nous sommes en mesure de nous assurer que les bateaux qui ont exercé une activité de pêche dans nos eaux peuvent la poursuivre : ce dispositif transitoire a donc vocation à prendre fin d’ici un mois. »

« Nous remercions le Royaume-Uni, l’Union européenne, et les autorités françaises d’avoir fait tout leur possible pour nous transmettre les données supplémentaires ; je salue également le travail mené par nos agents pour rechercher, rassembler et analyser ces données. Nous sommes tout à fait disposés à recevoir de nouvelles données et de nouveaux justificatifs d’activité de pêche, y compris pour des bateaux dont les dossiers sont en cours d’instruction. Enfin, nous attendons avec intérêt de travailler collectivement à la résolution des questions complexes qui sont encore en suspens. »